Le crédit d'impôt et l'avance immédiate du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt
Dans le but de favoriser le développement des services à la personne, un cadre fiscal spécifique a été mis en place pour ce secteur. Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu si vous employez un salarié à domicile, que vous exerciez une activité professionnelle ou que vous soyez sans activité ou retraité. Ce dispositif bénéficie aux personnes domiciliées fiscalement en France. Le crédit d’impôt s’élève à 50% des dépenses engagées pour les prestations de services à la personne dans la limite d’un plafond de jusqu'à 12 000€ par an, selon votre situation.
Quelles sont les activités éligibles au crédit d'impôt ?
- l'assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap,
- l'aide à la mobilité des personnes ayant des difficultés à se déplacer,
- l'entretien d'une maison,
- le nettoyage de vos vitres, baies, vérandas (etc),
- le repassage du linge,
- les travaux de jardinage,
- les petits travaux et petits bricolages...
La liste des services à la personne permettant de bénéficier du dispositif est fixée par le Code du Travail.
Retrouvez toutes les informations sur le crédit d'impôt en cliquant ici.
L'avance immédiate du crédit d'impôt
Depuis janvier 2022, les particuliers qui emploient un salarié à domicile qui intervient pour les prestations fixées par le Code du Travail peuvent bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt. Cela signifie que le crédit d'impôt est automatiquement déduit de vos factures au moment de leur paiement. Ce dispositif est mis en place et géré par l'URSSAF.
Retrouvez toutes les informations sur le crédit d'impôt en cliquant ici.
Comment bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt ?
Odelia a activé son habilitation auprès de l'URSSAF pour vous permettre de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt sur ses prestations. Odelia se chargera de collecter les données nécessaires à votre pré-inscription sur le site de l'URSSAF et vous devrez ensuite activer votre compte pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt instantané. À noter : le temps d'activation de votre compte est d'environ 1 mois pour la prise en charge des factures.
Comment fonctionne le dispositif de l'avance immédiate du crédit d'impôt ?
Une fois l'intervention réalisée à votre domicile et la facture éditée, vous recevrez une notification de l'URSSAF pour vous informer qu'une demande de paiement de votre organisme est disponible sur votre compte en ligne. Vous disposez de 48H pour valider cette demande de paiement.
Si vous êtes en désaccord avec les éléments transmis, vous pouvez la contester. Vous devrez alors traiter directement avec votre organisme de services à la personne. Le prélèvement de votre reste à payer sera bloqué.
Une fois le délai de 48 heures passé et sans action de votre part, la demande sera automatiquement validée. L'URSSAF prélève le montant sur votre compte bancaire 2 jours après la validation de la demande de paiement. L'URSSAF verse la totalité de la prestation à votre organisme prestataire dans les 4 jours qui suivent la validation de la demande de paiement.
